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Questions-réponses

Immeuble à usage mixte Imprimer la question

Je souhaiterai savoir si la loi actuelle de lutte contre le tabagisme passif est envisageable et applicable dans un immeuble à usage mixte (activités et habitations). Peut-on, dans ce cas, considérer les cages d’escaliers et l’ascenseur comme un lieu publique clos ?
Réponse :
  • L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés ou lieux d’habitation.
  • La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’ascenseur est à priori un moyen de transport collectif, tout comme la cage d’escalier, qui peut être considérée comme un lieu accueillant du public. La jurisprudence ne s’est pas encore prononcée , mais à notre sens, l’interdiction de fumer dans ce type de lieu sera prochainement consacrée.
  • Seul le trouble du voisinage semble être envisageable ici. Contactez votre syndic, de vive voix et à défaut de réponse par LRAR, de même que vos voisins, afin de régler ce problème de tabagisme passif. Sans réponse de vos voisins, il faudra les assigner devant le tribunal d’instance, en rapportant la preuve du trouble anormal de voisinage. CD DNF
GA 

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