- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cafés de moins 50 m² - 13/01/2007
-
Cafés dans les gares - 12/01/2007
-
La nouvelle loi - 12/01/2007
-
Abris pr fumeur - 12/01/2007
-
Bowling - 11/01/2007
-
Secrétaire de CHSCT - 11/01/2007
-
Peut-on fumer dans un établissement type bar dpnt - 10/01/2007
-
Attroupement de fumeurs - 10/01/2007
-
Loi Evin - 10/01/2007
-
« Abri fumeur » dans un hôpital - 10/01/2007
-
Terrasse couverte - 10/01/2007
-
Où fumer ? - 09/01/2007
-
Quels sont vraiement les droits des non fumeurs ? - 09/01/2007
0 ...
4320
|
4335
|
4350
|
4365
|
4380
|
4395
|
4410
|
4425
|
4440
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Immeuble : a-t-on le droit de fumer dans un ascenseur ? dans les escaliers ? dans une cave ? dans un local à vélo ?
Bonjour,
Auriez-vous la gentillesse de me faire savoir si l’on a le droit de fumer dans un ascenseur ? dans les escaliers ? dans une cave ? et enfin dans un local à vélo ? je vis dans un immeuble locatif.
Merci d’avance pour votre réponse.
N.N.
(Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif) : Le champ d’application de l’interdiction En application de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». (...) Le 1o de l’article R. 3511-1 précise qu’il s’agit des lieux accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
Dans un immeuble, les seuls lieux qui échappent à l’interdiction de fumer prévue dans le code de la santé publique sont donc : le domicile (appartement) ou les lieux à usage privatif (Petit Larousse : « dont l’usage est réservé à une personne déterminée »)
Ceci concerne la législation française. Toutefois, si, comme le laisse supposer votre adresse de courriel, vous demeurez en Suisse, il faudra vous rapprocher d’une association locale