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Questions-réponses
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Pause cigarette - 26/09/2007
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Restaurant d’entreprise - 25/09/2007
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Le palier d’entrée de l’immeuble est un fumoir - 24/09/2007
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Club house - 24/09/2007
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Je subis le tabagisme de mon voisin - 23/09/2007
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Cuisiner sur son balcon - 23/09/2007
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Fumer au travail - 22/09/2007
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Zone fumeurs ou non fumeurs - 21/09/2007
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Espaces non fumeurs - 21/09/2007
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Terrasse au bureau... - 21/09/2007
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Entrées des locaux non fumeuses ? - 21/09/2007
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Cigarette pendant le travail - 20/09/2007
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Mise en garde - 19/09/2007
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Terrasse de café - 18/09/2007
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Il fume chez lui et sur son balcon mitoyen avec le mien ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’habite en appart dans une résidence, mon voisin mitoyen est un gros gros fumeur, il fume chez lui et sur son balcon (mitoyen avec le mien) , mon appart est apparament tres mal isolé car on sent tout le temps une forte odeur de tabac qui s’infiltre par plusieurs endroits, nous sommes non fumeur et on a l’impression que l’on fume chez nous,tout sent (rideaux, vetement,linge de lit).
Que peux t’on faire ?.
Merci.
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
- Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.
- Il faut donc commencer par une démarche amiable auprès de vos voisins. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devrez assigner ces-derniers devant le tribunal d’instance pour trouble du voisinage, mais il sera nécessaire d’apporter des preuves (divers témoignages, constat d’huissier). A défaut, vous pourrez également entamer une démarche auprès de votre bailleur, par courrier recommandé dans un premier temps, et sans réponse de sa part devant le tribunal.