- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Le perron de l’entreprise est un fumoir - 06/10/2013
-
Voisin fumeur de crack, cannabis, que faire ? - 27/09/2013
0 ...
1200
|
1215
|
1230
|
1245
|
1260
|
1275
|
1290
|
1305
|
1320
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Il fume chez lui et sur son balcon mitoyen avec le mien ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’habite en appart dans une résidence, mon voisin mitoyen est un gros gros fumeur, il fume chez lui et sur son balcon (mitoyen avec le mien) , mon appart est apparament tres mal isolé car on sent tout le temps une forte odeur de tabac qui s’infiltre par plusieurs endroits, nous sommes non fumeur et on a l’impression que l’on fume chez nous,tout sent (rideaux, vetement,linge de lit).
Que peux t’on faire ?.
Merci.
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
- Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.
- Il faut donc commencer par une démarche amiable auprès de vos voisins. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devrez assigner ces-derniers devant le tribunal d’instance pour trouble du voisinage, mais il sera nécessaire d’apporter des preuves (divers témoignages, constat d’huissier). A défaut, vous pourrez également entamer une démarche auprès de votre bailleur, par courrier recommandé dans un premier temps, et sans réponse de sa part devant le tribunal.