Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Hospitalisée dans un hôpital « fumeur »

Bonjour

Ma femme est hospitalisée depuis un mois maintenant en pathologie de la grossesse à Jules Courmont hôpital réputé au sud de lyon...

On lui conseille aujourd’hui de marcher mais la fumée des empoisonneurs dans le hall de l’hopital lui est insuportable...« interdite mais tolérée » voilà la réponse que j’ai obtenue sur place concernant la cigarette...

ressentant la cigarette des autres dans ce lieu public qu’est l’hopital comme une agression à l’égard de mon épouse et mon enfant, je réagis avec agressivité vis à vis de ces fumeurs illégaux....

que dois-je faire ?

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Puisque vous semblez avoir épuisé les possibilités amiables de régler ce problème, vous pouvez demander à un agent ou à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions et éventuellement dresser procès verbal.

Vous pouvez aussi déposer une plainte->rub4] auprès du procureur de la République.

Vous pouvez enfin, vous-même ou par l’intermédiaire de DNF, déposer une requête entre les mains du Président du Tribunal de Grande Instance qui désignera un huissier pour constater les infractions. Vous, ou nous citerons alors à comparaître le directeur de l’hôpital devant un Tribunal de Police. Il est cependant peut-être un peu tard pour constituer le dossier qui permettrait de fonder cette requête.

DNF se tient dans tous les cas à votre disposition.

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