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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » 
Bonjour
Ma femme est hospitalisée depuis un mois maintenant en pathologie de la grossesse à Jules Courmont hôpital réputé au sud de lyon...
On lui conseille aujourd’hui de marcher mais la fumée des empoisonneurs dans le hall de l’hopital lui est insuportable...« interdite mais tolérée » voilà la réponse que j’ai obtenue sur place concernant la cigarette...
ressentant la cigarette des autres dans ce lieu public qu’est l’hopital comme une agression à l’égard de mon épouse et mon enfant, je réagis avec agressivité vis à vis de ces fumeurs illégaux....
que dois-je faire ?
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Puisque vous semblez avoir épuisé les possibilités amiables de régler ce problème, vous pouvez demander à un agent ou à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions et éventuellement dresser procès verbal.
Vous pouvez aussi déposer une plainte->rub4] auprès du procureur de la République.
Vous pouvez enfin, vous-même ou par l’intermédiaire de DNF, déposer une requête entre les mains du Président du Tribunal de Grande Instance qui désignera un huissier pour constater les infractions. Vous, ou nous citerons alors à comparaître le directeur de l’hôpital devant un Tribunal de Police. Il est cependant peut-être un peu tard pour constituer le dossier qui permettrait de fonder cette requête.
DNF se tient dans tous les cas à votre disposition.
