LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR :

• Afficher à l’entrée de l’établissement l’interdiction de fumer (articles 1 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Signaler de manière apparente le rappel du principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article 1 ( article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux fumeurs. (article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Avant de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, consulter les instances représentatives du personnel et le médecin du travail (articles 4 et 5 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Respecter les normes de ventilation dans les espaces réservés aux fumeurs (articles 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Respecter la nécessité de protéger les non-fumeurs (articles 2 et 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992) LES DROITS ET LES DEVOIRS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DU CHSCT :
• Veiller à la protection des non-fumeurs (articles 4 et 5 du décret 92-478 du 29 mai 1992) - Proposer à l’employeur un plan d’aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, réservés aux fumeurs. (article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992) - Prévenir l’inspection du travail en cas de refus, par l’employeur, de mettre en place les conditions d’applications des lois de protection contre le tabagisme. (Articles L241-10-1 et 241-11 du code du travail). Les délégués du personnel peuvent aussi saisir le bureau de jugement du conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article 422-2 du code du travail.

Pour que DNF puisse vous apporter son aide, il lui faut un dossier suffisamment solide. Vous devrez pour cela :

1. Demander à votre médecin qu’il vous établisse un certificat attestant que, pour raison médicale, vous devez éviter les ambiances enfumées.

2. Mobiliser les personnes qui sont dans la même situation que vous.

3. Demander également aux témoins des attestations médicales.

4. Relever l’absence de signalétique (article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

5. Relever l’absence de ventilation dans les espaces éventuellement réservés aux fumeurs (article 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

6. Relever la présence de cendriers ou de cigarettes dans les espaces non réservés aux fumeurs.

7. Après l’avoir signalé au responsable des lieux, relever la présence de fumeurs dans les secteurs qui ne leurs sont pas réservés.

8. Consigner par écrit (avec témoins si possible) les infractions relevées et éventuellement les complaisances qui permettent que ces infractions soient impunies.

9. Faire parvenir ce constat au médecin du travail et au CHSCT avec copie à la direction. DNF peut se charger de cette démarche si vous lui en fournissez les éléments.

10. Regrouper des courriers datés qui permettent de prouver que vous (ou DNF) avez effectué toutes les démarches nécessaires pour signaler à qui de droit l’infraction à la loi et demandé que soit mis fin au trouble à l’ordre public occasionné par ces infractions.

11. Si vos (ou nos) courriers n’obtiennent pas de réponse dans un délai normal, les réexpédier en courrier recommandé.

12. Recueillir quelques témoignages accompagnés de la photocopie de la carte d’identité, datés et portant les mentions qui permettent de ne pas douter que le témoin sait que son attestation pourra être produite en justice. Ces témoignages devront être concordants mais pas identiques. Vous ne devez pas ignorer que les problèmes que vous allez soulever peuvent avoir des répercussions, négatives ou bienveillantes, sur votre carrière ou sur la manière dont vous serez regardé par les autres.

Dans la mesure où l’association DNF ne vous donne pas de conseils contraires à la loi, elle ne pourra pas être tenue pour responsable de telles conséquences négatives.

Bon courage et à bientôt