Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les hôpitaux, même psychiatriques, n’échappent pas à cette réglementation.

Le jugement du Tribunal de Palaiseau n’a pas entendu les arguments qui tendaient à créer une exception pour ce type de lieu au prétexte qu’il serait psychiatrique.

Vous pouvez prendre connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme, puis lire les conseils pratiques que DNF vous propose.

DNF peut également expédier une mise en demeure à cet hôpital, mais vous aurez dû, au préalable, relever avec minutie les infractions commises et nous donner un certain nombre de renseignements sur les coordonnée des dirigeants de l’hôpital.