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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Habitation : Je suis la maman du bébé de 9 mois dont la santé nécessite un climat respiratoire sain
Je suis la maman du bébé de 9 mois dont la santé nécessite un climat respiratoire sain, et je vous remercie de votre réponse.
Il me faudrait juste une précision sur celle-ci, qu’est-ce qu’un témoignage officiel ?
Et d’autre part, si j’avais le témoignage d’un autre résident (l’étage au-dessus) à qui la fumée dérange également, qui se joigne à moi pour demander une modification, est-ce que cela pourrait donner du poids à ma demande ? Peut-être éviter le passage d’un huissier ?
Un témoignage officiel est rédigé à la main, il est accompagné de la photocopie de la carte d’identité du témoin qui, comme dans le modèle, confirme avoir connaissance de ce à quoi l’engage son témoignage.
Le constat d’huissier n’est pas nécessaire si vous disposez de témoignages suffisamment probants ainsi que d’une attestation du médecin.