Habitant au Québec et travaillant comme restauratrice, puis - je fumer dans mon établissement après sa fermeture ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Habitant au Québec et travaillant comme restauratrice, puis - je fumer dans mon établissement après sa fermeture ?

Je suis restauratrice, ai-je le droit de fumer dans mon établissement une fois qu’il est fermé, et qu’il n’y a plus de client et que la porte est verrouillée ?

Merci. Je réside au Québec.

Réponse :

La loi du 31 mai 2006 au Québec confirme bien qu’il est interdit de fumer dans des lieux accueillant du public et notamment les bars et restaurants.

Dans les dépositions de la loi l’interdiction de fumer s’applique à l’établissement qui reçoit du public. Il n’y est fait, en aucun cas, allusion à cet établissement lorsqu’il reçoit du public. Il faut donc considérer que l’interdiction de fumer est permanente et cela s’explique par le fait que la pollution tabagique se prolonge longtemps après avoir arrêté de fumer.

DNF ne maîtrise cependant pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

GA VA

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