Habitant au Québec et travaillant comme restauratrice, puis - je fumer dans mon établissement après sa fermeture ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi interdit-elle aux mineurs de fumer aux États-Unis ? - 18/04/2011
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
Au vu de mes remarques, le lycée ne crée plus de zone fumeur mais conserve son projet à l’identique.. - 18/04/2011
Les employés d’une société polluent l’atmosphère d’un immeuble - 18/04/2011
Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ? - 16/04/2011
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur ? - 14/04/2011
Je note que l’action de fumer dans les films est devenue une coutume qui est contraire à la vraie vie - 13/04/2011
Restaurants parisiens possédant une terrasse « fumeurs » et laissant ouverte la porte de séparation .. - 10/04/2011
La cigarette électronique - 08/04/2011
Je vis un véritable enfer au travail, dû entre autre, au fait que patrons et salariés fument cigarette sur cigarette. - 06/04/2011
J’habite un immeuble d’habitation. Le concierge fume comme une cheminée et « empeste » les aires communes de circulation. - 06/04/2011
Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? - 05/04/2011
La fumée de mes voisins se concentre sur ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que faire ? - 05/04/2011
Gênée par mes voisins du dessous dont la fumée passe par les gaines d’aération. - 05/04/2011

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Habitant au Québec et travaillant comme restauratrice, puis - je fumer dans mon établissement après sa fermeture ?

Je suis restauratrice, ai-je le droit de fumer dans mon établissement une fois qu’il est fermé, et qu’il n’y a plus de client et que la porte est verrouillée ?

Merci. Je réside au Québec.

Réponse :

La loi du 31 mai 2006 au Québec confirme bien qu’il est interdit de fumer dans des lieux accueillant du public et notamment les bars et restaurants.

Dans les dépositions de la loi l’interdiction de fumer s’applique à l’établissement qui reçoit du public. Il n’y est fait, en aucun cas, allusion à cet établissement lorsqu’il reçoit du public. Il faut donc considérer que l’interdiction de fumer est permanente et cela s’explique par le fait que la pollution tabagique se prolonge longtemps après avoir arrêté de fumer.

DNF ne maîtrise cependant pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

GA VA

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