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Questions-réponses
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La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
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Guichetier fumeur au credit agricole
Bonsoir,
je suis confronté à un agent de ma banque fumeur au guichet.
Avant de venir dans cette agence, j’avais eu un entretien avec le responsable auquel j’ai précisé que je souffrais d’un asthme sévère, les garanties m’avaient été faite que personne ne fumerais... ! Venus sur rendez-vous, et malgré cette précaution j’ai été aceuilli par un fumeur.. !
Que faire.. ?
Salutations
JCH
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
reprenez contact avec nous après les fêtes de fin d’année, nous vous aiderons à agir.