Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Voici le message que je vous adressais le 21 janvier 2004 auquel je n’ai toujours pas eu de réponse.

"Je travaille avec des collègues qui sont de gros fumeurs et qui fument dans leurs bureaux. Leur porte restant ouverte, les locaux sont constamment enfumés et je ne suis absolument pas protégée de la fumée de mes collègues.

J’ai signalé le problème au médecin de prévention et adressé un courrier au Comité d’hygiène et de sécurité mais aucune disposition n’a encore été prise. Je crains pour ma santé. Que puis-je faire d’autre ?

Merci de me répondre."

Vous seriez bien aimable de me répondre ou de m’indiquer à qui je dois m’adresser pour avoir une réponse.

Merci.

Réponse :

Veuillez nous excuser de ne pas avoir répondu à un message dont nous ne retrouvons effectivement aucune trace.

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les bureaux ne sont donc pas directement concernés par la loi Evin.

Cependant, l’article R.3511-5 de ce même code prévoit : "- pour les locaux de travail autres (les bureaux notamment) que ceux prévus à l’article R. 3511-4,un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. Cette obligation d’assurer la protection des non-fumeurs renvoie donc aux conditions générales contenues dans les articles R.3511-2, 3 et 7 du code de la santé publique. En clair, le fait que les bureaux ne soient pas concernés par la loi Evin ne les exonère pas de la nécessité ne ne pas être des sources de pollution.

De plus, les articles R.232-5 et suivants du code du travail doivent également être respectés ; ils sont beaucoup plus contraignants pour l’employeur que la loi Evin.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

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