Gêne respiratoire par fumée

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
Salarié d’association : par peur de perdre mon travail, je ne disais rien - 06/11/2002
Fumer dans un bureau individuel est toléré mais sous conditions - 06/11/2002
Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
J’habite à Strasbourg et je suis particulièrement intéressé par l’action de l’Association DNF - 05/11/2002
Comment faire valoir mes droits face à l’administration de mon école ? - 04/11/2002
Si tous le restaurateurs jouaient le jeu, tout le monde s’en porterait mieux - 31/10/2002
Nous aimerions mon mari et moi-même créer une association de non fumeurs - 30/10/2002
Pourquoi interdit-on de téléphoner au volant alors que fumer au volant est autorisé ? - 30/10/2002
La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
La loi EVIN s’applique-t-elle dans une salle des fêtes communale ? - 30/10/2002
Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
Pourquoi les restaurants ne respectent-ils pas la loi EVIN ? - 30/10/2002
Le CHSCT ne règle pas les problèmes de tabagisme, que faire alors ? - 30/10/2002

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A mon domicile (appartement dans un immeuble) depuis quelques temps je suis incommodé (gêne respiratoire, étouffement et toussotements) par la fumée d’un nouveau voisin qui a emmenagé, et qui habite en dessous de chez moi. La fumée rentre chez moi même fenêtres et portes fermées. Je lui en ai déjà parlé mais la personne me dit être dans son droit et prétend ne pouvoir rien faire.

Pouvez-vous me dire si je puis prétendre à un droit quelconque de défense, afin de préserver ma santée car cela m’empêche également de bien dormir et donc d’être frais et dispo les lendemains pour mon travail.

Réponse :

Les espaces privatifs ne sont pas concernés par les lois qui protègent contre le tabagisme. Si votre conjoint vous enfume, vous ne pouvez pas invoquer la loi EVIN pour l’en dissuader.

Il n’est cependant pas normal que, toutes fenêtres fermées, la fumée de votre voisin pénètre chez vous. L’étanchéité et/ou le système de ventilation de l’immeuble sont en cause et son syndic ou son propriétaire doit y remédier.

Si ce trouble de voisinage ne trouve pas sa solution à l’amiable et après avoir demandé la médiation des services de l’hygiène, vous pouvez le porter devant un Tribunal d’Instance.

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