Gêne respiratoire par fumée

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? - 04/05/2008
L’Ontario veut interdire le tabac dans les véhicules avec mineurs - 04/05/2008
Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? - 04/05/2008
Etablissement grand ouvert sur terrasse enfumée : le non-fumeur encore pris en otage ! - 30/04/2008
Je travaille dans une clinique privée .. - 30/04/2008
Le nombre de plaintes que reçoit DNF au sujet du tabagisme passif en entreprise a-t-il diminué depuis février 2007 ? - 30/04/2008
Le locataire de l’étage du dessous fume occasionnant des remontées d’odeur de tabac froid et chaud - 29/04/2008
Dans l’appartement nous subissons des remontées de tabac - 28/04/2008
Pièce d’accueil des chambres d’hôtes, faut-il .. - 28/04/2008
J’emmène régulièrement mes enfants au jardin public - 25/04/2008
La baisse du chiffre d’affaire des cafés-tabac .. - 25/04/2008
Les mégots jetés dans les caniveaux vont aller dans les rivières alors qu’avant .. - 24/04/2008
Est-ce qu’un local associatif peut être privé et ne pas appliquer la loi ? - 24/04/2008
Locataires qui passent des heures sur le balcon et fument et tard le soir - 23/04/2008
L’État projette-t-il prochainement d’effectuer les actions anti tabac suivantes .. - 23/04/2008

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A mon domicile (appartement dans un immeuble) depuis quelques temps je suis incommodé (gêne respiratoire, étouffement et toussotements) par la fumée d’un nouveau voisin qui a emmenagé, et qui habite en dessous de chez moi. La fumée rentre chez moi même fenêtres et portes fermées. Je lui en ai déjà parlé mais la personne me dit être dans son droit et prétend ne pouvoir rien faire.

Pouvez-vous me dire si je puis prétendre à un droit quelconque de défense, afin de préserver ma santée car cela m’empêche également de bien dormir et donc d’être frais et dispo les lendemains pour mon travail.

Réponse :

Les espaces privatifs ne sont pas concernés par les lois qui protègent contre le tabagisme. Si votre conjoint vous enfume, vous ne pouvez pas invoquer la loi EVIN pour l’en dissuader.

Il n’est cependant pas normal que, toutes fenêtres fermées, la fumée de votre voisin pénètre chez vous. L’étanchéité et/ou le système de ventilation de l’immeuble sont en cause et son syndic ou son propriétaire doit y remédier.

Si ce trouble de voisinage ne trouve pas sa solution à l’amiable et après avoir demandé la médiation des services de l’hygiène, vous pouvez le porter devant un Tribunal d’Instance.

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