Les articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique interdisent de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif.

Il est de la responsabilité de tout bailleur de s’assurer que la signalétique conforme à l’interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles (halls, local poubelle ... ) soit bien apposée à la vue de toute personne passant dans ces lieux.

Ces éléments apposés, constitueront un élément de preuve que le bailleur pourra rappeler au gardien de votre immeuble afin qu’il ne puisse s’exonérer de ses obligations. Obligations qui ont dû lui être exposées lors de la signature de son contrat de travail et dont l’inobservation constitue une faute professionnelle.

Les sanctions pour toute personne qui fume dans un lieu non autorisé sont essentiellement disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement). Elles peuvent être également pénales (68 Euros) ou civiles si elles doivent dédommager une atteinte à la santé d’un tiers ; à noter que dans ce dernier cas le montant des dommages et intérêts déterminé par le juge est illimité.