• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

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Bonjour,

Dans les galeries marchandes fermées des hypermarches auchan et geant de Beziers, le code de sante publique (art. R. 3511-7) n’est pas respecté. Aucune affiche d’interdiction a l’entrée de ces deux magasins. Je me suis adressé aux personnels de securité chargés de faire respecter le code, cela n’a eu aucun effet. je vous demande de bien vouloir me dire ce que je peux faire pour faire respecter la loi.

Réponse :

Vous avez déjà fait une partie du chemin. Il vous reste trois solutions

  1. écrire à la direction des établissements et accompagner ce courrier d’une mise en garde officielle de DNF.
  2. déposer une plainte devant le procureur de la république
  3. suivre les conseils que DNF vous propose. Pour cela, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.
GA 

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