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Galerie marchande dans un ensemble immobilier Imprimer la question

Bonjour, nous sommes des commerçants installés dans une galerie marchande couverte mais non fermée qui constitue les parties privatives de l’ensemble immobilier....au dessus il y a 6 étages de bureaux regroupant environs 400 personnes (dont 100 fumeurs à peu près) qui fument et nous enfument en permanence par groupe toute la journée...aussi en assemblée de copropriétaire nous avons voté à l’hunanimité la pose de panneau « interdiction de fumer » qui n’est absolument pas respecté (tout du moins par peu de monde et par personne quand il pleut)...donc notre question est : que peut on faire pour faire respecter la loi et sommes nous vraiment dans notre droit comme nous le pensons... ?
Réponse :

Vous ne décrivez pas la situation de manière suffisamment détaillée pour nous permettre de vous apporter tous les renseignements souhaités. Cependant :

  • Les copropriétaires sont tout à fait en droit de prononcer l’interdiction totale de fumer dans l’ensemble des parties communes de l’immeuble.
  • Cette interdiction contenue dans le règlement de copropriété doit cependant s’accompagner de l’énoncé des mesures de coercition qui permettent de rendre ces décisions applicables.
  • Chacun des membres de la copropriété porte la responsabilité d’éventuels dommages causés à la santé de ses propres salariés ou de ses clients. Chaque employeur est donc dans le cadre de « l’obligation de sécurité de résultat » telle qu’elle a été définie dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005
GA 

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