Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

0 ... 2865 | 2880 | 2895 | 2910 | 2925 | 2940 | 2955 | 2970 | 2985 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

La loi implique, pour l’interdiction de fumer, qu’un lieu collectif ouvert au public doit être couvert et fermé ou lieu de travail pour qu’elle s’y applique.

Ma question porte sur une galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités ( espace d’environ 200 mètres de long ), bordée de commerces accueillant du public et dans lesquels des gens circulent et travaillent..

La signalétique d’interdiction a été mise aux deux entrées, puis rappelée au milieu de cette galerie.

Peut on considérer que le passage commun est un milieu véritablement fermé du fait des deux entrées ouvertes sur l’extérieur ? Entre-t-il dans le cadre de la loi ?

Peut-on considérer que du fait de la présence des magasins bordant ce passage, que tout ce lieu peut-être considéré comme un lieu de travail ?

A votre connaissance y a-t-il de la jurisprudence pour un cas identique ? Merci des éléments que vous pourriez m’apporter

Réponse :

Au même titre qu’il est interdit de fumer dans un café qui, en été, ouvre ses cloisons amovibles sur la rue, la galerie est considérée comme un espace fermé et couvert qui entre dans le cadre de la loi.

Si du personnel est affecté spécifiquement à cet espace, ce sera, bien évidemment un lieu de travail.

La Circulaire du 29 novembre 2006 décrit clairement le champ d’application de l’interdiction [1]

Inscription à la lettre bimensuelle