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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Galerie marchande CARREFOUR COTE DE NACRE  Imprimer la question

Monsieur,

L’Association se bat afin que les galeries marchandes soient non fumeur. Cependant il y a une aberration dans l’application de la loi. La galerie fait respecter la loi mais les bars qui ont des terrasses dans la galerie ( les consommateurs fument aux terrasses).

Ne peut on pas demander aux responsables de faire respecter la loi en mettant leurs terrasses en non fumeurs.

Merci

Réponse :

Chaque exploitant d’un commerce a la responsabilité de faire respecter la loi dans son commerce.

Il y a un propriétaire des lieux qui a le pouvoir de faire respecter la loi dans toute la galerie. Il est de sa responsabilité de veiller à ce que les espaces communs de la galerie ne soient pas enfumés de son propre fait, ce qui semble fait, mais aussi par les commerces avec lesquels un contrat d’exploitation (bail ou autre) a été signé.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.

GA 

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