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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Zone non-fumeur dans les restaurants - 06/08/2004
Tabagisme Passif dans les trains - 06/08/2004
Fumer dans les files d’attentes - 03/08/2004
Tabagisme dans les HLM - 02/08/2004
Nuisance de voisinage - 02/08/2004
SNCF et tabac - 02/08/2004
Les cigarettes en chocolat sont-elles légales ? - 30/07/2004
Restaurants : comment exiger le respect de mes droits ? - 29/07/2004
Concert enfumé organisé par une mairie - 27/07/2004
Tabagisme au lycée Tabagisme au lycée - 26/07/2004
Importuné sur le lieu de travail - 25/07/2004
Chargé du respect de la loi Evin dans les galeries marchandes (médecin) - 22/07/2004
Comment commander des brochures ? - 21/07/2004
Fumeur dans le bureau - 12/07/2004
Fumeurs dans la rue - 08/07/2004

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Sera-t-il interdit de fumer dans une galerie marchande et qui doit faire respecter la loi car je fais mes courses au géant casino de la ricamarie 42 , et il y a un bar ouvert sur cette galerie il y a souvent des fumeurs même devant le panneau d’interdiction

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique aux galeries marchandes. Si elle n’est pas appliquée, vous devez, dans un premier temps, signifier par courrier recommandé au responsable de la galerie et du commerce fautif leurs obligations. Vous pouvez ensuite, si votre demande n’est pas suivie d’effet, demander à un agent de police judiciaire de constater et sanctionner les infractions.
Vous pouvez aussi déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure

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