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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Sera-t-il interdit de fumer dans une galerie marchande et qui doit faire respecter la loi car je fais mes courses au géant casino de la ricamarie 42 , et il y a un bar ouvert sur cette galerie il y a souvent des fumeurs même devant le panneau d’interdiction

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique aux galeries marchandes. Si elle n’est pas appliquée, vous devez, dans un premier temps, signifier par courrier recommandé au responsable de la galerie et du commerce fautif leurs obligations. Vous pouvez ensuite, si votre demande n’est pas suivie d’effet, demander à un agent de police judiciaire de constater et sanctionner les infractions.
Vous pouvez aussi déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure

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