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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Galerie marchande ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’ai écrit au groupe Auchan (Avignon nord-le pontet) au sujet de la loi Evin qui n’était pas respectée dans leur galerie marchande. Il m’ont répondu qu’il faisaient appel au civisme de chacun pour respecter cette loi.
N’ont ils pas la responsabilité de faire respecter cette loi ?
Ont -ils le droit de mettre des cendriers tous les 5 m ? Et , y a t- il une taille à respecter pour les panneaux d’« interdiction de fumer » à l’entrée de la galerie ? Chez eux , il n’y en a pas à toutes les entrées et ils font environ 12 cm de diamètre pour des portes automatiques immenses.
Que dois-je faire pour les inciter à ne pas mettre la vie des non-fumeurs en danger ? Dois -je porter plainte contre eux ? Et sous quel motif ?
MERCI à l’avance pour votre réponse.
Réponse :
Les réponses précises à vos questions techniques sont les suivantes : Responsabilité : oui, ils ont la responsabilité de faire respecter la Loi, mais un seul panneau apparent à chaque entrée répondra à l’obligation d’affichage telle que prévue dans les textes. Cendriers : La présence de cendriers pourra être retenue comme élément du faisceau de preuves de nature à déterminer la responsabilité d’une mauvaise application de la Loi. Elle ne constitue cependant pas à elle seule un comportement punissable car elle n’est pas prévue dans les incriminations contenues dans l’article R. 3512-2 du code de la santé publique.
DNF expédie régulièrement des mises en demeures à ce type de contrevenant. Si vous nous fournissez suffisamment d’informations fiables concernant les infractions et les identités des responsables de la galerie, nous pourrons mener ce combat à vos cotés, éventuellement jusqu’en justice. Dans cette éventualité, écrivez-nous à contact@dnf.asso.fr en n’omettant pas de rappeler la présente réponse ou bien, ce qui est plus simple, répondez au courriel qui vous annonce parallèlement que nous avons répondu à votre question.
GA