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Questions-réponses
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La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
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Galerie commerciale/Rue piétonne commerciale couverte, mais ouverte (non fermée) 
Passant tous les jours dans une galerie commerciale organisée comme une rue commerciale d’un centre ville, celle-ci étant couverte, mais ouverte (non fermée par des portes d’accès), puisque le passage est possible 24 h sur 24.
Aussi, est-ce que les promeneurs peuvent y fumer sans être inquiétés ?
De plus, plusieurs bars et restaurants autorisent leurs clients à fumer sur leurs terrasses situées sur ce lieu ; sont-ils dans leur droit, parce que justement ce passage couvert est ouvert et non pas fermé ?
Réponse :
GA
Il s’agit là d’un « cas d’école » car il est aussi défendable
- de dire qu’aucun texte n’interdit de fumer dans un lieu couvert mais pas clos.
- que de dire qu’à l’exemple des quais et halls de gares couverts mais évidemment pas fermés, il est interdit de fumer, notamment aux terrasses de cafés. Si vous estimez que la fumée de tabac dans cette rue commerçante nuit à la santé ou au bien-être de ceux qui y travaillent ou la fréquentent, vous devez
- produire la circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) qui précise :
« Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »
- ou demander au maire de règlementer par arrêté municipal la consommation de tabac dans ce lieu.
- ou entamer une démarche judiciaire devant le tribunal d’instance pour trouble anormal de voisinage
