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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Bonjour,

A quand une conduite plus « répressive » dans les gares SNCF et de RER de la banlieue parisienne où l’interdiction de fumer est peu respectée.

Qui est chargée de cette « police » pour interpeller les contrevenants ?

Cordialement.

Réponse :

Il existe des lieux comme les discothèques, les universités, les restaurants où la loi est bafouée de manière beaucoup plus ostentatoire. Il n’y a cependant pas de raison de se contenter d’une « moins mauvaise » application de la loi.

La SNCF et la RATP ont des agents assermentés qui peuvent dresser des procès-verbaux et encaisser des amendes forfaitaires, ce qui rend leur mission beaucoup plus simple et facile que celle des policiers ou des gendarmes. Vous trouverez le détail de ces principes dans le décret n° 730 du 22 mars 1942

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