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Questions-réponses
Fumoir en entreprise obligatoire ou non ? 
Sommes-nous obligés d’aménager un « coin » fumeurs. Peut-on imposer une entreprise non-fumeurs ?
MERCI.
Réponse :
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
l
’article R.3511-2 précise les conditions dans lesquelles des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs. L’employeur n’a, en aucun cas, l’obligation de mettre à disposition des fumeurs un quelconque emplacement. DNF conseille cependant, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.
GA
