Le restaurateur qui laisse fumer ses clients dans l’espace non-fumeur respecte déjà une partie de la loi puisqu’il a aménagé des espaces pour les deux. Vous devez donc lui signaler la présence de fumeurs dans l’espace qui n’est pas prévu à cet effet et lui demander de faire cesser cette infraction.

S’il refuse d’intervenir ou si, après son intervention, les fumeurs n’obtempèrent pas, vous pouvez demander au commissariat* ou à la gendarmerie la plus proche d’intervenir pour constater et éventuellement dresser procès-verbal.

N’oubliez pas d’avoir sur vous le dépliant « loi EVIN » ** et la grille d’aide au dépot de plainte ***

*Imprimez ce document officiel après l’avoir téléchargé puis présentez-le aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie pour appuyer votre demande d’intervention.

**A la disposition des adhérents sur simple demande

***Imprimez la Grille d’évaluation, elle vous permettra d’intervenir avec toute chance de réussite en vous guidant pas à pas dans votre démarche.