- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Dictature des fumeurs - 28/06/2003
-
Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
-
Code Pénal - 26/06/2003
-
A l’aide - 26/06/2003
-
Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
-
Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
-
Non application de la loi Evin - 15/06/2003
-
Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
-
Non respect des clients - 11/06/2003
-
Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
0 ...
4965
|
4980
|
4995
|
5010
|
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ?
Si le propriétaire d’un restaurant laisse ses clients fumer dans un espace non-fumeur, que risque-t’il et que peut faire le non-fumeur ?Le restaurateur qui laisse fumer ses clients dans l’espace non-fumeur respecte déjà une partie de la loi puisqu’il a aménagé des espaces pour les deux. Vous devez donc lui signaler la présence de fumeurs dans l’espace qui n’est pas prévu à cet effet et lui demander de faire cesser cette infraction.
S’il refuse d’intervenir ou si, après son intervention, les fumeurs n’obtempèrent pas, vous pouvez demander au commissariat* ou à la gendarmerie la plus proche d’intervenir pour constater et éventuellement dresser procès-verbal.
N’oubliez pas d’avoir sur vous le dépliant « loi EVIN » ** et la grille d’aide au dépot de plainte ***
*Imprimez ce document officiel après l’avoir téléchargé puis présentez-le aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie pour appuyer votre demande d’intervention.
**A la disposition des adhérents sur simple demande
***Imprimez la Grille d’évaluation, elle vous permettra d’intervenir avec toute chance de réussite en vous guidant pas à pas dans votre démarche.