Fumeurs dans l'espace non-fumeur d'un restaurant : qui peut faire quoi ? - DNF

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Questions-réponses

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Dédommagement de l’hôtelier lorsqu’un client fume dans une chambre où cela n’est pas autorisé - 02/03/2018
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Respect de l’anonymat dans une plainte au procureur de la République - 19/02/2018
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Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ?

Si le propriétaire d’un restaurant laisse ses clients fumer dans un espace non-fumeur, que risque-t’il et que peut faire le non-fumeur ?

Réponse :

Le restaurateur qui laisse fumer ses clients dans l’espace non-fumeur respecte déjà une partie de la loi puisqu’il a aménagé des espaces pour les deux. Vous devez donc lui signaler la présence de fumeurs dans l’espace qui n’est pas prévu à cet effet et lui demander de faire cesser cette infraction.

S’il refuse d’intervenir ou si, après son intervention, les fumeurs n’obtempèrent pas, vous pouvez demander au commissariat* ou à la gendarmerie la plus proche d’intervenir pour constater et éventuellement dresser procès-verbal.

N’oubliez pas d’avoir sur vous le dépliant « loi EVIN » ** et la grille d’aide au dépot de plainte ***

*Imprimez ce document officiel après l’avoir téléchargé puis présentez-le aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie pour appuyer votre demande d’intervention.

**A la disposition des adhérents sur simple demande

***Imprimez la Grille d’évaluation, elle vous permettra d’intervenir avec toute chance de réussite en vous guidant pas à pas dans votre démarche.

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