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Questions-réponses
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Toit d’un collège-lycée - 12/10/2007
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Casino : salle de pause - 11/10/2007
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cendres sur ma fenêtre - 11/10/2007
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Mon espace DNF ?? - 11/10/2007
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Hotel - 10/10/2007
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Zone fumeur à l’exterieur - 09/10/2007
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Ils fument sous ma fenêtre - 09/10/2007
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Loi Evin dans les parties communes - 09/10/2007
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Un barman derrière un comptoir - 09/10/2007
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AUTOCOLLANT NON-FUMEUR - 09/10/2007
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Arreter la Cigarette - 09/10/2007
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Fumer en maison de repos - 08/10/2007
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Prestations de service dans les locaux fumeurs - 08/10/2007
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Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ?
Si le propriétaire d’un restaurant laisse ses clients fumer dans un espace non-fumeur, que risque-t’il et que peut faire le non-fumeur ?Le restaurateur qui laisse fumer ses clients dans l’espace non-fumeur respecte déjà une partie de la loi puisqu’il a aménagé des espaces pour les deux. Vous devez donc lui signaler la présence de fumeurs dans l’espace qui n’est pas prévu à cet effet et lui demander de faire cesser cette infraction.
S’il refuse d’intervenir ou si, après son intervention, les fumeurs n’obtempèrent pas, vous pouvez demander au commissariat* ou à la gendarmerie la plus proche d’intervenir pour constater et éventuellement dresser procès-verbal.
N’oubliez pas d’avoir sur vous le dépliant « loi EVIN » ** et la grille d’aide au dépot de plainte ***
*Imprimez ce document officiel après l’avoir téléchargé puis présentez-le aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie pour appuyer votre demande d’intervention.
**A la disposition des adhérents sur simple demande
***Imprimez la Grille d’évaluation, elle vous permettra d’intervenir avec toute chance de réussite en vous guidant pas à pas dans votre démarche.