Fumeurs / Non-fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Coin fumeur à l’entrée du bâtiment, pour le CHSCT puisque les fumeurs sont dehors, c ’est le principal. Quel est notre recours contre ce tabagisme passif ? - 25/07/2017
Patrons fumeurs, quels sont les champs et les moyens d’actions de l’inspection du travail pour les faire arrêter ? - 25/07/2017
Est - il exact dans mon cas qu’ayant arrêté du fumer avant mes 35 ans, les risques de maladie sont diminués ? - 20/07/2017
Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ? - 12/07/2017
Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
Qu’est -il possible de faire contre celui qui fume sans tenir compte des petits enfants ? - 12/07/2017
Fumeurs à l’entrée du bâtiment, les non-fumeurs peuvent-ils exiger que cette entrée soit entièrement non fumeur ? - 12/07/2017
Ma vie est impossible en raison d’un voisin fumeur de cigares, que puis-je concrètement pour me défendre ? - 12/07/2017
Voisins fumeurs de "joints de drogue, toutes les fumées viennent chez moi, pouvez - vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un trouble de voisinage. - 12/07/2017
Un purificateur d’air m’aiderait-il à évacuer l’odeur de fumée pénétrant dans mon appartement ? - 12/07/2017
Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle - 12/07/2017
Droit de réponse à la question "Loueur de bureaux, nous est-il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 10/07/2017
La campagne ma terrasse sans tabac est une excellente démarche, mais comment y participer ? - 10/07/2017
J aimerais savoir si c’est légal de fumer devant les portes d un hôpital - 06/07/2017
Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017

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Bonjour,

Je vous contacte car voici la situation des fumeurs et des non fumeurs au sein de mon entreprise : l es fumeurs sont autorisés par la direction de mon entreprise à fumer dans leur bureau individuel (avec pour seules consignes : fermer leur porte et ouvrir la fenêtre, toute l’année, quelque soit la météo : pas de ventilation adaptée et donc nuisance au quotidien pour les non-fumeurs car la fumée circule malgré tout dans les couloirs et parvient aux bureaux des non fumeurs, (surtout quand les températures extérieures se rafraichissent et que les fumeurs n’ouvrent plus régulièrement leur fenêtre car cela devient peu supportable).

Les fumeurs disposent pourtant d’un local collectif réservé spécifiquement pour les fumeurs. Seules quelques personnes réticentes (et malheureusement concentrées dans le même couloir que moi), continuent à fumer dans leur bureau.

Quelles actions peuvent être menées afin de mettre la direction face à ses responsabilités et de trouver des solutions préservant réellement la santé des non-fumeurs ?

Merci pour vos conseils

Réponse :

Les articles R.232-5 à R.232-5-13 du Code du Travail exigent de l’employeur, du médecin du travail, du CHS-CT (R.232-5-9) et de l’inspecteur du travail (R.232-5-10) qu’ils respectent les obligations relatives à l’aération et à l’assainissement dans l’ensemble des locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner.

Concernant les bureaux individuels, selon l’article R 3511-5 du Code de la Santé Publique, l’employeur après consultation du médecin du travail, du CHSCT ou des délégués du personnel, doit établir un plan d’aménagement de ces locaux afin que soit assuré la protection des non-fumeurs : ventilation spécifique, ré-organisation ou interdiction totale.

Pour interpeller efficacement votre direction, DNF propose des conseils pratiques qui peuvent vous aider dans votre démarche. N’hésitez pas à nous recontacter pour vos démarches ultérieures.

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