Fumeur dans le bureau

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Ma femme travaille dans un bureau où son chef fume beaucoup et notamment des cigares, cela la gêne beaucoup, celui ci ne veut rien entendre... Que peut-elle faire ?

Le PDG fume aussi donc aucune solution amiable possible que prévoit la législation .

Merci de votre aide Cordialement

Réponse :

Une entreprise est soumise au respect de la legislation antitabac. L’article R. 3511-1 stipule "l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article l. 3511-7 s’applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail ;
Dans les moyens de transport collectif ;
Dans les lieux non-couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de la fréquentation. "

Le bureau de votre femme constitue un lieu à usage collectif et l’interdiction de fumer doit s’y appliquer. Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Utilisez également la grille d’évaluation si les articles R.232-5 et suivants du code du travail ne sont pas respectés

DNF reste à votre disposition pour toutes informations supplémentaires.

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