Fumer une e-cigarette dans les lieux publics est - il autorisé ? - DNF

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Questions-réponses

A Marseille, les terrasses couvertes font de nouveau leur apparition ! - 28/12/2011
Résidence étudiante ; un voisin fume beaucoup dans sa chambre et l’odeur de tabac passe à travers ma fenêtre et vient envahir ma chambre - 28/12/2011
J’ai demandé à un serveur s’il était normal que les gens fument. il m’a répondu que oui puisque nous étions en terrasse - 28/12/2011
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Les internes fumeurs soufrent de cette situation de ne pas pouvoir prendre une ou deux pauses cigarettes - 21/12/2011
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Que faire face au tabagisme régnant dans un centre hippique ? - 13/12/2011
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Fumer une e-cigarette dans les lieux publics est - il autorisé ?

Est-il interdit de fumer une cigarette électronique dans les lieux publics ?

Réponse :

Au titre de l’article L3511-7 du Code de santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif

Article L3511-1 du code de la santé publique : Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ... , à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts.

Du moment où la cigarette électronique est constituée de substances et ou/ composants du tabac et notamment de nicotine, elle est soumise à la réglementation concernant les substituts nicotiniques ( article L5121 du code de la santé publique). Or, à ce jour, aucune cigarette électronique n’a obtenu l’autorisation de l’AFSSAPS pour une mise sur le marché. La commercialisation et la publicité en faveur de ces produits sont donc illégales.

Il serait également intéressant de se poser la question suivante :

Favoriser le geste de fumer dans les lieux où cela est interdit ne peut-il, consciemment ou pas, s’assimiler à une incitation à violer l’interdiction de fumer et, par voie de conséquence, à entraver la mission de contrôle des responsables de lieux ainsi que des agents en charge du contrôle de l’application de la loi Évin ?

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