Fumer sur un parking

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Du tabac dans les stations service d’autoroute - 03/06/2002
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Maroc, protection des non-fumeurs, demande d’information - 29/04/2002
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Bonjour, je travaille dans un supermarché comme caissière. Pendant notre temps de pause qui est payé, nous avons le droit de sortie sur le parking mais nous n avons pas le droit de fumer sur celui ci ni dans notre voiture garée sur son parking. En a t il le droit ?

Réponse :

L’employeur peut tout à fait interdire totalement de fumer dans l’enceinte de son entreprise.
Seuls les domiciles privés (loge de gardien, logements de fonction, ..) échappent alors à cette interdiction. Or le véhicule personnel est bien privé, mais ce n’est pas un domicile. CS DNF

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