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Questions-réponses
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Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
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Location obligatoire parking - 02/08/2007
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Soirée privée - 01/08/2007
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Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
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Pause cigarette - 31/07/2007
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Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
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Habitation - 30/07/2007
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Fumer sur un balcon - 29/07/2007
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Enceinte et enfumée - 29/07/2007
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Tabac en crèche - 26/07/2007
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Locataire fumeur - 24/07/2007
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Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
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Fumer sur un parking ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je travaille dans un supermarché comme caissière. Pendant notre temps de pause qui est payé, nous avons le droit de sortie sur le parking mais nous n avons pas le droit de fumer sur celui ci ni dans notre voiture garée sur son parking. En a t il le droit ?
Réponse :
GA
- L’employeur peut tout à fait interdire totalement de fumer dans l’enceinte de son entreprise.
- Seuls les domiciles privés (loge de gardien, logements de fonction, ..) échappent alors à cette interdiction. Or le véhicule personnel est bien privé, mais ce n’est pas un domicile. CS DNF