- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Qu’est ce qu’un lieu public ? - 15/01/2007
-
Interdiction de fumer - 15/01/2007
-
Fumoir - 15/01/2007
-
Champix - 15/01/2007
-
Que dire à un patron qui fume ? - 15/01/2007
-
Tabac - Lycée privé - 15/01/2007
-
Interdiction de fumer et club privé - 14/01/2007
-
Associations et loi anti tabac - 14/01/2007
-
Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur - 14/01/2007
-
Soirée de Gala dans les batiments de l’école - 13/01/2007
-
Certificat medical non fumeurs - 13/01/2007
-
Abribus scolaire - 13/01/2007
-
Abribus scolaire - 13/01/2007
-
Conséquences économiques et sociales - 13/01/2007
0 ...
4305
|
4320
|
4335
|
4350
|
4365
|
4380
|
4395
|
4410
|
4425
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumer sur les quais de gare est-il interdit ?
Le décret 730 du 22 mars 1942 indique que : (Art. 74-1) Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d’attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs. [...] Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non fumeurs. (Art. 80-2) Sera puni de l’amende prévue pour les contravention de la 3ème classe quiconque aura fumé hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Donc si on interprète ce texte, on en déduit logiquement : * Il est interdit de fumer sur les quais ou portions de quais qui ne sont pas désignés explicitement comme zone fumeurs. Donc même en plein air sans mur ni toit. * Même dans le cas d’un quai « fumeur », la densité humaine que l’on peut y rencontrer à certains moments peut faire qu’il soit impossible d’y fumer sans exposer les non fumeurs aux effets du tabac. Et donc cela doit rendre cette portion de quai « non fumeur » durant cette période de forte occupation.
Ces interprétations sont-elles exactes ? Ont-elles été validées par une jurisprudence ?
Merci de vos réponses.
L’article 3 du décret du 15 novembre 2006 a abrogé l’article 74-1 du décret du 22 mars 1942.
Toutefois, votre interprétation est sensiblement la même que celle de DNF avant le 1er février 2007.