Fumer sur le parking

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ecole Centrale Paris - 18/04/2003
Je voudrais des documents sur le tabac, des slogans - 18/04/2003
Voisin fumeur - 18/04/2003
Scandalisée par l’autocollant du lobby du tabac - 16/04/2003
Boites de nuit - 16/04/2003
Demande d’information - 16/04/2003
Problème de preuve - 16/04/2003
Comment faire... ? - 15/04/2003
Fumer dans les ascenseurs et les couloirs - 15/04/2003
Problème de voisinage - 15/04/2003
« Si le bureau est non fumeur je tue quelqu’un... » - 14/04/2003
Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs - 14/04/2003
Probleme sur lieu de travail - 14/04/2003
Existe t-il un bar,un pub ou restaurant interdit aux fumeurs à Paris ? - 13/04/2003
Bureau individuel - 12/04/2003

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Mon employeur interdit de fumer sur le parking de son usine. Le parking est cloturé mais le portail est toujours ouvert,en a t’il le droit ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les lieux « à l’air libre ». L’employeur est cependant en droit d’étendre cette interdiction à l’ensemble de son entreprise, hormis dans les domiciles privés d’habitation (logements de fonction).

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