Fumer sur le parking

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage sans protection légale ? - 16/07/2020
Locataire d’un studio victime de la fumée de son voisin - 12/07/2020
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
Conditions de création d’un fumoir dans un bar - 29/06/2020
Immeuble, fumer sur le palier, est-ce autorisé ? - 29/06/2020
Polluée par son voisin fumeur, elle a des quintes de toux. Son voisin l’attaque pour bruit excessif ! - 26/06/2020
Pollution tabagique entre voisins nuit et jour - 26/06/2020
Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
Pollution tabagique du domicile provoquée par attroupement de fumeurs devant un café - 16/06/2020
Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
Comment limiter la fumée de cigarette de notre voisin du dessous qui fume très souvent au balcon ? - 04/06/2020
Tabagisme passif et lois interdisant les activités qui mettent la santé d’autrui en péril - 03/06/2020
Pause cigarette du chantier d’en face devant la maison - 02/06/2020
Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020

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Mon employeur interdit de fumer sur le parking de son usine. Le parking est cloturé mais le portail est toujours ouvert,en a t’il le droit ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les lieux « à l’air libre ». L’employeur est cependant en droit d’étendre cette interdiction à l’ensemble de son entreprise, hormis dans les domiciles privés d’habitation (logements de fonction).

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