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Questions-réponses
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Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
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Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
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Fumer sur le parking
Mon employeur interdit de fumer sur le parking de son usine. Le parking est cloturé mais le portail est toujours ouvert,en a t’il le droit ?Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les lieux « à l’air libre ». L’employeur est cependant en droit d’étendre cette interdiction à l’ensemble de son entreprise, hormis dans les domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
GA