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Questions-réponses

Fumer sur le balcon Imprimer la question

Mon voisin fume sur son balcon argumentant de son droit de fumer librement chez lui, et la fumée monte jusqu’a chez nous. Même vitres fernmées, l’odeur est insupportable, et notre fille née récemment « profite » de la fumée. Quel est la législation en vigueur ? Il me semblait que les balcons n’étaient pas privatif, mais a usage privatif... Cela fait-il une différence dans ce cas ? Merci de votre réponse, les relations devennant de plus en plus tendues en lui et nous.
Réponse :
  • L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
GA 

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