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Questions-réponses
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Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
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Wagons mixtes - 30/04/2003
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Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
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Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
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Demande de renseignements - 26/04/2003
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Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
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Tabagisme passif ? - 23/04/2003
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Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
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Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
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Restaurant non fumeur - 20/04/2003
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Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
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Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
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Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003
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Fumer pendant la pause dans sa voiture ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon employeur m’interdit d’aller fumer dans ma voiture pendant mon temps de pause. Il prétexte que celui-ci étant rémunéré, il en a le droit. Est-ce vrai ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- L’employeur est donc en droit d’exiger que pendant votre pause rémunérée vous restiez dans un périmètre d’accessibilité convenable.
- Par ailleurs, l’employeur a le droit d’interdire de fumer dans tout espace qui relève de son autorité. Si votre véhicule est dans un emplacement réputé « sans tabac », vous ne pouvez donc pas fumer dans ce véhicule.
- Si vous acceptez d’entendre les raisons objectives qui motivent sa décision, vous pourrez peut-être trouver un terrain d’entente par la négociation en faisant valoir les conséquences de votre sevrage contraint sur votre productivité.