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Questions-réponses
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Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
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Réceptions privées - 21/01/2007
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Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
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Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
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Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
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Assistante d’Allemand - 20/01/2007
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Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
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Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
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Fumeurs au régiment - 19/01/2007
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Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
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Distance reglementaire ? - 19/01/2007
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Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
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Obligation employeur - 19/01/2007
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Académie culinaire - 19/01/2007
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Fumer pendant la pause dans sa voiture ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon employeur m’interdit d’aller fumer dans ma voiture pendant mon temps de pause. Il prétexte que celui-ci étant rémunéré, il en a le droit. Est-ce vrai ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- L’employeur est donc en droit d’exiger que pendant votre pause rémunérée vous restiez dans un périmètre d’accessibilité convenable.
- Par ailleurs, l’employeur a le droit d’interdire de fumer dans tout espace qui relève de son autorité. Si votre véhicule est dans un emplacement réputé « sans tabac », vous ne pouvez donc pas fumer dans ce véhicule.
- Si vous acceptez d’entendre les raisons objectives qui motivent sa décision, vous pourrez peut-être trouver un terrain d’entente par la négociation en faisant valoir les conséquences de votre sevrage contraint sur votre productivité.