• Le décret du 15 novembre 2005 interdit totalement la consommation de tabac dans l’enceinte de votre établissement. L’accommodement proposé par votre chef de service dépasse donc les pouvoirs qui lui sont attribués et le met en situation d’être lui-même répréhensible au titre de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
• Aucun fumoir ne peut être installé dans ce type d’établissement.
    Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.

Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.

• Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
• Nous nous contentons là d’énoncer les textes auxquels est soumis le personnel de votre établissement sans nous prononcer sur leur bien-fondé. Aussi nous conseillons-vous de demander rapidement à votre direction ou à votre médecin traitant une aide au sevrage tabagique limitée à votre temps de travail si vous ne souhaitez pas vous arrêter complètement. Les circulaires d’application du décret vont dans ce sens.