Fumer en lieu privé

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage, quelles solutions ? - 29/07/2015
Fortement gênée par un voisin fumeur, notamment très tôt le matin, quels sont mes droits ? - 29/07/2015
Trouble de voisinage de voisins fumeurs sur leur balcon, quel est mon moyen d’action ? - 29/07/2015
Tabagisme passif sur mon lieu de travail, qu’elles sont les procédures à suivre ? - 29/07/2015
Ras le bol des terrasses fumeurs ! qu’elle est votre action sur le sujet ? - 29/07/2015
Au domicile, la protection contre la pollution tabagique de voisinage arrivera-t-elle un jour ? - 29/07/2015
Mon fils, adulte sous tutelle, réside dans un foyer d’accueil médicalisé, et ne fumait pas avant d’y arriver - 24/07/2015
Pollué par un voisin qui fume sur son balcon, que faire ? - 24/07/2015
Actions de prévention à l’arrêt du tabac en entreprise - 24/07/2015
Est-ce normal de voir des personnages de séries télé fumant ? - 17/07/2015
Est-il permis de fumer dans le parc d’une clinique psychiatrique soignant des majeurs et des mineurs ? - 15/07/2015
Peut-on interdire de fumer devant une école primaire par arrêté municipal ? - 28/06/2015
Un bar à narguilé peut il s’implanter entre 2 cités scolaires ? - 25/06/2015
Voisin fumant sur son balcon, le règlement peut-il interdire la cigarette sur les balcons, et faire valoir mon état de grossesse ? - 24/06/2015
Nuisances de voisinage liées à la cigarette depuis plus d’un an, que faire ? - 23/06/2015

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La gêne pour un non fumeur est la meme en lieu privé qu’en lieu public, pourquoi faire une difference ?

Réponse :

La différence n’est pas faite entre lieux publics et lieux privés, mais entre lieux à usage collectif et lieux purement privatifs comme le domicile d’habitation.

Par ailleurs, à l’exception des établissements de santé et de ceux qui sont fréquentés par des mineurs, la loi ne s’applique pas dans les espaces qui ne sont pas fermés ou pas couverts.

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