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Questions-réponses
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Loi sur les terrasses à Tahiti - 20/03/2018
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Etablissements de nuit marseillais fumeurs - 20/03/2018
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Vapotage dans un supermarché - 12/03/2018
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Est-il possible de vapoter dans un magasin ? - 28/02/2018
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Réponse :
GA
- Le code de la santé publique n’interdit pas de fumer en conduisant, mais l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manoeuvres qui lui incombent ».
- Il en résulte que si vos mains sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, pendant que vous conduisez, vous pouvez être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 €.