Fumer en Etablissement de Soin et d'Aide au Travail - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - 15/04/2010
Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ? - 14/04/2010
Vu que les clients n’ont plus le droit de fumer à l’intérieur, ils viennent sur le trottoir just en dessous de mes fenetres - 14/04/2010
Tabagisme passif dans mon immeuble - 14/04/2010
Je suis propriétaire d’un haut de duplexe et ma voisine en bas, propriétaire aussi, est fumeuse.. - 09/04/2010
La loi autorise-elle un album à s’appeler « Fag Time », pause cigarette en Anglais ? - 06/04/2010
Je viens de passer quelques jours à Munich et j’ai été surpris de trouver que l’hôtel permet de fumer dans les chambres .. - 06/04/2010
Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,.. - 06/04/2010
Je suis dans une entreprise où le patron et sa femme fument en permanence - 05/04/2010
Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010

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Fumer en Etablissement de Soin et d’Aide au Travail

Bonjour ! Je travaille dans un foyer d’hebergement de C.A.T accueillant une population d’adultes handicapés mentaux. Certains de ces adultes fument. Sachant que le règlement intérieur leurs interdit de fumer dans les chambres ( ce qui est normal au regard de la sécurité et de la possibilité de mise en danger) Jusqu’ au mois de novembre ils pouvaient fumer dans des lieux collectifs équipés d’extracteurs de fumée (non clos). Fin novembre le directeur du CAT leurs interdit de fumer à l’intérieur de l’établissement, et ils pouvaient fumer dehors. Depuis Mr le directeur les informe qu’ils ne pouront pas fumer dans l’enceinte de l’établissement( couvert ou non, c.a.d Parking compris). Ce qui me gène un peu c’est qu’il payent un loyer sous forme de prix d’hébergement. Ils sont donc chez eux, et non n’arrete pas de leur faire remarquer, Peut-on vraiment les empécher de fumer,même sur les parking ? Dans ce cas je trouve qu’il y a une ambiguité, ou un dilèmne, entre vie privée (la chambre) et la collectivité( l’institution). Ceci dit je suis non fumeur et trouve la loi normale mêm si je la trouve un peu excessive par certains côtés !

Réponse :

Les chambres individuelles et les parties non couvertes de l’établissement ne sont pas visées par le décret du 15 novembre 2006 si ce sont des adultes qui sont hébergés et s’il ne s’agit pas d’un établissement de santé.
Toutefois, le directeur est en droit de décider d’étendre cette interdiction aux lieux qu’il juge utile de protéger, que ce soit pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou d’organisation.

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