Fumer en Etablissement de Soin et d'Aide au Travail - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Fumer en Etablissement de Soin et d’Aide au Travail

Bonjour ! Je travaille dans un foyer d’hebergement de C.A.T accueillant une population d’adultes handicapés mentaux. Certains de ces adultes fument. Sachant que le règlement intérieur leurs interdit de fumer dans les chambres ( ce qui est normal au regard de la sécurité et de la possibilité de mise en danger) Jusqu’ au mois de novembre ils pouvaient fumer dans des lieux collectifs équipés d’extracteurs de fumée (non clos). Fin novembre le directeur du CAT leurs interdit de fumer à l’intérieur de l’établissement, et ils pouvaient fumer dehors. Depuis Mr le directeur les informe qu’ils ne pouront pas fumer dans l’enceinte de l’établissement( couvert ou non, c.a.d Parking compris). Ce qui me gène un peu c’est qu’il payent un loyer sous forme de prix d’hébergement. Ils sont donc chez eux, et non n’arrete pas de leur faire remarquer, Peut-on vraiment les empécher de fumer,même sur les parking ? Dans ce cas je trouve qu’il y a une ambiguité, ou un dilèmne, entre vie privée (la chambre) et la collectivité( l’institution). Ceci dit je suis non fumeur et trouve la loi normale mêm si je la trouve un peu excessive par certains côtés !

Réponse :

Les chambres individuelles et les parties non couvertes de l’établissement ne sont pas visées par le décret du 15 novembre 2006 si ce sont des adultes qui sont hébergés et s’il ne s’agit pas d’un établissement de santé.
Toutefois, le directeur est en droit de décider d’étendre cette interdiction aux lieux qu’il juge utile de protéger, que ce soit pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou d’organisation.

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