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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Fumer en EHPAD, quelles sont les règles de droit applicables ? 
Bonjour,
Je travaille en EHPAD, et mes collègues fument un peu partout, terrasse et préau lors des pauses ce qui oblige les non-fumeurs à rester cloîtrés à l’intérieur.
Il n’y a aucun panneau d’interdiction de fumer, il y a même des cendriers à disposition des fumeurs.
Quelles sont les règles de droit à appliquer.
Merci
La Loi ne prévoit pas d’interdiction de fumer dans les espaces à l’air libre des établissements de santé. La Circulaire du 8 décembre 2006 publiée au J.O le 19 janvier 2007 insiste sur la mission d’exemplarité du personnel dans le cadre de la prévention du tabagisme.
La décision d’étendre le champ d’application de l’interdiction de fumer relève de la responsabilité du chef d’établissement qui, dans le cas que vous citez, pourrait, par exemple, réserver une partie éloignée de la terrasse à ceux qui veulent fumer ou vapoter.
En concertation avec la direction, les représentants du personnel et le médecin du travail, vous devriez pouvoir faire valoir le souhait de ceux qui ne fument pas à partager des espaces sympathiques de détente sans être confrontés au tabagisme.