- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Concurrence déloyale - 19/05/2008
-
Les chambres d’hôtes sont dans une maison privée - 18/05/2008
-
Cigarette électronique - 09/05/2008
-
Liens inactifs - 07/05/2008
-
Publicité cachée ? - 07/05/2008
-
Le tabac en psychiatrie - 06/05/2008
-
Le tabac sur le balcon, nuisance de voisinage - 06/05/2008
-
Y a-t-il obligation à créer des espace fumeurs ? - 05/05/2008
0 ...
2760
|
2775
|
2790
|
2805
|
2820
|
2835
|
2850
|
2865
|
2880
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumer dans une cage d’escalier
A-t-on le droit de fumer dans une cage d’escalier d’immeuble en copropriété ?Réponse :
Le code d l’habitation et de la construction, comme la circulaire du 29 novembre 2006 considèrent les parties communes des immeubles comme des lieux accessibles au public qui doivent respecter l’interdiction de fumer puisqu’ils sont clos et couverts.
GA