Fumer dans une administration

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Je travaille dans une petite administration d’Etat (4 agents) dont le chef de service fume, non seulement dans son bureau, mais aussi dans l’ensemble des locaux. Quels sont les moyens d’actions juridiques pouvant mettre en oeuvre à l’encontre d’un supérieur hiérarchique, dépendant au tabac ?

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Après vous être imprégnée de ces principes généraux, analysez votre situation et choisissez entre

une solution amiable ;
un recours hierarchique ;
une instance (en référé ou/et sur le fond) devant le Triunal Administratif
ou un procès devant un Tribunal civil, pénal ou administratif. Dans tous ces cas, DNF pourra vous aider à construire votre dossier, soutenir et éventuellement guider votre action et se porter parie civile à vos cotés.

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